J.O. 102 du 2 mai 2007
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Arrêté du 30 avril 2007 modifiant l'arrêté du 28 février 1962 relatif au fonctionnement du comité interministériel des parcs nationaux
NOR : DEVN0750094A
Le Premier ministre,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 331-60 ;
Vu le décret no 2005-1791 du 31 décembre 2005 créant une délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
Vu l'arrêté du 28 février 1962 relatif au fonctionnement du comité interministériel des parcs nationaux, modifié par l'arrêté du 25 mai 1963 et l'arrêté du 14 mai 1997 ;
Vu l'avis du comité interministériel des parcs nationaux en date du 15 janvier 2007,
Arrête :
Article 1
Les articles 1er à 5 de l'arrêté du 28 février 1962 susvisé sont rédigés ou modifiés comme suit :
I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« La composition et le fonctionnement du comité interministériel des parcs nationaux, mentionné à l'article R. 331-60 du code de l'environnement, sont fixés par le présent arrêté. »
II. - A l'article 2 :
1° Les mots : « délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale » sont remplacés par les mots : « délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires » ;
2° La seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il est assisté du secrétaire général de la mer ou de son représentant lorsque l'ordre du jour de la séance concerne un parc national comprenant un espace maritime. » ;
3° Après le premier alinéa, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur de la nature et des paysages ou son représentant assure le secrétariat du comité. »
III. - Il est créé un article 3 ainsi rédigé :
« Art. 3. - Le comité interministériel des parcs nationaux comprend :
« a) Le directeur de la nature et des paysages ;
« b) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ;
« c) Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
« d) Le directeur de l'architecture et du patrimoine ;
« e) Le directeur des affaires civiles et du sceau ;
« f) Le directeur général des collectivités locales ;
« g) Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale ;
« h) Le directeur des affaires juridiques au ministère de la défense ;
« i) Le directeur du budget ;
« j) Le directeur général de la recherche et de l'innovation ;
« k) Le directeur général de l'énergie et des matières premières ;
« l) Le directeur général de la mer et des transports ;
« m) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
« n) Le directeur du tourisme ;
« o) Le directeur des sports ;
« p) Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer.
« Ils peuvent se faire représenter. »
IV. - Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « ministres mentionnés à l'article R. 331-61 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « ministres intéressés ».
V. - L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut notamment inviter :
« - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
« - Le directeur des affaires économiques et financières au ministère des affaires étrangères ;
« - Le préfet, le préfet maritime, le directeur régional de l'environnement territorialement compétent, ou leurs représentants. »Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 2007.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes